Redevances
 Fin du service public gratuit !
Date d'insertion : 02 janvier 2007 - 16:36 CET
Auteur : Serge Marolle L'arrêté relatif aux redevances est paru au Journal Officiel.
Vous pouvez le télécharger ici.
Bien que deux années de combat contre les redevances n’aient abouti ni au retrait définitif du projet, ni au maintien de l’exonération obtenue en 2006 pour l’aviation légère, nous sommes en revanche assez loin des tarifs exorbitants que l’administration prétendait nous imposer en 2005. En effet, pour l’ULM, voici les cinq actes administratifs qui seront désormais soumis à redevance ; à noter qu’à l’exception de l’inscription à l’examen théorique commun, le paiement n’est exigible qu’une seule fois, lors de la première délivrance : - Délivrance de carte d’identification : 20 €
- Délivrance de fiche d’identification : 20 €
- Délivrance du Brevet & licence ULM : 70 €
- Délivrance de l'habilitation instructeur : 70 €
- Examen théorique commun ULM : 20 €
Tout au long des concertations multiples et successives, le SNPPAL s’est attaché avec énergie et détermination à négocier pied à pied les prétentions tarifaires de la DGAC afin qu’à défaut de gratuité, le coût des redevances ne franchisse pas les limites du supportable et ne pénalisent aucunement les opérateurs professionnels.
Aussi est-ce une légitime satisfaction que d’avoir été entendus sur ce point par les responsables de notre administration de tutelle en obtenant la suppression pure et simple des redevances initialement prévues pour :
- Les organisme formation homologuée instructeur.
- Le renouvellement de carte d’identification.
- Le renouvellement de l’habilitation instructeur.
- Le report de mentions et qualifications additionnelles (emport de passager, radio, extension de classe instructeur, etc.)
- Les manifestations aériennes de toute importance.
Sans baisser la garde, c’est avec une énergie et une détermination intacte que votre syndicat continuera d’oeuvrer en 2007, notamment pour le maintien de l’annexe II du règlement européen 1592/2002, afin que l’aviation ultra légère demeure sous la compétence réglementaire nationale en vertu du principe de subsidiarité, que notre administration nationale semble disposée à défendre, et qu’il convient d’encourager vigoureusement dans ce sens. Seul organisme totalement indépendant depuis 1983, c’est sans vacarme ni gesticulations excessives, mais avec une efficacité reconnue, que votre syndicat s’attache inlassablement à défendre les droits, les intérêts économiques, matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de la profession et l’intérêt particulier de ses membres dans quelque domaine que ce soit. L’un des aspects de cette démarche s’illustre tout particulièrement en matière d’assurance, puisque la consolidation du partenariat AXA/SNPPAL, débouche cette année sur une valorisation substantielle de la garantie RC, et une pondération décisive des tarifs qui ne vous aura pas échappée. En vous remerciant pour la confiance que vous nous témoignez et le soutien que vous apportez à notre action, les membres du bureau et moi-même vous souhaitons une année 2007 remplie de beaux vols et de satisfactions multiples. Serge Marolle Dernières heures du service public gratuit !
Date d'insertion : 27 octobre 2006 - 14:52 CEST
Auteur : Serge Marolle
Liens associés : Projet d'arrêté consolidé
Liens associés : Courrier du chef de la DCS Durant l’année 2005, la mobilisation solidaire de l’ensemble des organismes représentatifs de l’aviation légère contre le projet d’instauration des redevances, avait abouti au gel du projet en 2006 pour l’aviation légère. On pourra regretter que l’unité exemplaire des acteurs du mouvement contre ce projet n’ait suffisamment perduré en vue d’obtenir son retrait définitif. En effet, l’exonération obtenue de haute lutte en 2006 n’étant pas reconduite pour 2007, c’est à corps défendant qu’il faut désormais nous résoudre à devoir rémunérer les fonctionnaires de notre administration de tutelle au travers du paiement des divers actes et formalités auxquels la réglementation nous contraint. Qualifiées de « services », ces diverses formalités administratives obligatoires qui conditionnent l’exercice de nos activités nous seront désormais délivrées sous forme de prestations commerciales tarifées. Il convient donc qu’avant de devenir les clients captifs de notre administration de tutelle dès janvier prochain, les usagers du service public que nous sommes encore pour quelques mois, se fassent entendre clairement. C’est bien ce à quoi le SNPPAL s’emploie vigoureusement au travers des concertations en cours depuis le début de l’année car, si le principe de l’assujettissement aux redevances n’est apparemment plus négociable, il est en revanche heureux que les ambitions tarifaires de la DGAC le demeurent. Sous la pression de vos représentants, les prétentions tarifaires exorbitantes de février 2005 ont été successivement revues à la baisse au fur et à mesure des modifications du projet d’arrêté, et malgré l’obtention de certains points positifs comme la suppression des redevances pour les organismes de formation instructeur (ULM et VV) ainsi que la non répétition de celles concernant le renouvellement de titres de circulation (carte et fiche d’identification) et des qualifications (habilitations instructeurs, etc.), ces prétentions demeurent néanmoins significatives. Afin de bien comprendre où nous en sommes, voici les dernières propositions tarifaires, extraites du courrier adressé au président du SNPPAL en date du 24 octobre par M. Maxime Coffin, chef de la DCS. - Licences et qualifications - Délivrance initiale ULM est de 70 € Il est rappelé que ce tarif inclut la première qualification de classe portée sur la licence, et que les opérations de prorogation ou renouvellement ultérieures demeurent gratuites. - Concernant les qualifications de classe additionnelles, il est proposé de créer une catégorie particulière pour les « petites » QC avions, les « petites » QT hélicoptères et les QC ULM, au tarif de 20 € par qualification. - Le tarif proposé pour l’apposition de qualifications instructeur est de 70 €. L’apposition des extensions de classes associées à la qualification instructeur demeure gratuite. - La radiophonie en langue française, l’autorisation d’emport de passagers sont rattachées à la catégorie « autres mentions sur la licence » prévue dans l’arrêté, au tarif de 20 €. - L’apposition de la mention « utilisation de la langue anglaise » est facturée, comme pour les avions, 50 €.
Il est rappelé que cette apposition nécessite le passage de l’examen 1.200, qui est facturé 80 €.
- Je vous rappelle par ailleurs que l’examen théorique ULM fait partie de la catégorie « pilote privé non FCL », au tarif de 20 € par présentation. - Je vous confirme que l’homologation des organismes de formation d’instructeurs ULM demeure gratuite. - Le tarif proposé pour la carte d’identification ou la fiche d’identification ULM est de 20 €, payables une seule fois. - En ce qui concerne les manifestations aériennes, j’ai pris bonne note de vos observations. C’est un sujet qui nécessite de nouvelles discussions avant toute prise de décision. Et voici la réponse du président du SNPPAL à ces propositions : Monsieur le Chef de la DCS, Nous vous remercions de votre courrier du 24 octobre, contenant les réponses aux questions soulevées lors de notre envoi du 13 septembre dernier. Conformément à nos attentes, vous avez bien voulu nous confirmer l’exclusion des organismes de formation homologuée d’instructeurs ULM du champ des redevances; nous prenons acte de cette décision qui nous satisfait pleinement, ainsi que du courriel de Monsieur BUFFAT, nous annonçant la modification imminente du projet d’arrêté afin d’y faire explicitement figurer cette disposition. Nous souhaitons en revanche vous faire part de plusieurs observations relatives à la tarification proposée pour la délivrance des licences et qualifications : Le coût de 70 € proposé pour la délivrance du brevet et licence de pilote ULM nous paraît disproportionné par rapport à la nature de la prestation, du service rendu, et la qualité du document.
En effet, si ce n’est l’agrafage d’une photo sur un improbable rectangle de papier vert, l’attribution d’un numéro, et le report manuscrit des noms et adresse du demandeur, la charge de travail consacrée par le fonctionnaire à l’établissement initiale du document n’est pas supérieure à celle nécessaire au report, toujours manuscrit, d’une qualification additionnelle de type « QC ULM », plus raisonnablement tarifée à 20 €. Le même raisonnement s’applique au report de la qualification d’instructeur. La gratuité des prorogations ou renouvellements ultérieurs est certes une bonne chose, mais qui ne concerne pas les pilotes d’ULM, dont le titre de conduite est permanent. Dès lors que les compétences requises sont démontrées par le candidat, cas fréquemment rencontré notamment lors des « transformations pilote avion => pilote ULM » rien ne s’oppose à ce que plusieurs « autres mentions » (Emport de passager, radiotéléphonie) puissent être reportées lors de la délivrance initiale du brevet et licence dans le cadre d’un acte administratif unique, pour lequel un coût de 110 € (70 + 20 + 20) apparaîtrait également prohibitif. Nous souhaitons que ces dernières remarques puissent influencer positivement votre réflexion dans le sens d’une meilleure adéquation entre la nature de l’acte et la tarification proposée. Dans cette perspective, et à défaut d’obtenir le maintien de leur gratuité pour 2007, il nous semble, en tout cas pour le secteur ULM, qu’un tarif unique limité à 20 € pour tout acte administratif soumis à redevance gagnerait en cohérence et contribuerait à tempérer l’amertume des futurs clients captifs de l’administration que seront en 2007 les actuels usagers d’un service public gratuit. Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et, dans l’attente de votre réponse, vous prions de croire, Monsieur le Chef de la DCS, à l’expression de nos sentiments sincères et respectueux. Serge Marolle
Suspension des redevances... Date d'insertion : 22 juin 2005 - 16:52 CEST
Auteur : Serge MAROLLE
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Le SNPPAL qui contribue très largement à l’action solidaire engagée par les instances représentatives de l'aviation générale est heureux de vous faire part de la décision Ministère des Transports de «suspendre le projet de redevances pour 2006». (Annonce faite samedi dernier au salon du Bourget.)
Même s’il ne s’agit pas encore d’une victoire, Il convient de saluer les efforts entrepris, toute sensibilités spécifiques mises à part, par toutes les composantes du mouvement aéronautique dans la mobilisation solidaire à l’origine de ce succès partiel.
Succès partiel en effet, car il ne s'agit pas d'un retrait définitif du projet mais d'un simple délai supplémentaire d'un an que l’administration dit vouloir se donner en s'affranchissant de la «pression de Bercy» afin de prendre le temps de redéfinir avec l'ensemble des usagers le montant et le périmètre des redevances applicables en 2007.
Attention, ne laissons pas l’administration reculer pour mieux sauter durant cette période de sursis !
Il est vital de maintenir intacte la mobilisation de tous les acteurs du mouvement aéronautique de l’encontre de ce projet dans la perspective des nouvelles concertations programmées avec vos représentants.
Dans ce contexte, la lettre ouverte au Directeur Général de l’Aviation Civile reste entièrement d’actualité et doit continuer à recueillir vos signatures ainsi que celles de tous les adeptes et sympathisants d’une circulation aérienne libre et responsable !
Serge MAROLLE
Redevances... Date d'insertion : 31 mai 2005 - 19:52 CEST
Auteur : Serge MAROLLE
Liens associés : Lettre ouverte au Directeur Général
Liens associés : Feuille pour recueillir les signatures Liens associés : Signer en ligne
Conjointement aux actions entreprises par plusieurs instances représentatives de l'aéronautique civile et notamment celle mise en place par le CNFAS sous forme de pétition, dont nous sommes solidaires, le SNPPAL en accord avec le SNPP et le SNPPA, a opté pour une lettre ouverte au Directeur Général de l'Aviation Civile stigmatisant de façon détaillée, les multiples incohérences et l'irrecevabilité du projet de redevances que l'administration s'efforce de mettre en place en dépit du refus unanime exprimé par toutes les instances du mouvement aéronautique lors des concertations précédentes. Cette démarche de refus explicite et techniquement argumentée sous forme de lettre ouverte est de nature à contribuer significativement au maintien et au renforcement de la mobilisation de l'ensemble des acteurs du mouvement contre l'objectif d'éradication des activités de circulation aérienne de l'aviation légère et ultra légère obstinément poursuivi par la DGAC. La plus large manifestation de votre indéfectible soutien aux actions entreprises par vos instances représentatives est indispensable aux succès de chacune d'entre elles qui s'inscrivent dans une synergie dynamique en matière de défense de l'intérêt général. À l'instar des pétitions en cours de circulation, la lettre ouverte au Directeur Général de l'Aviation Civile est destinée à collecter le plus grand nombre possible de signatures de pilotes, opérateurs et sympathisants des activités de circulation aérienne de l'aviation légère et ultra légère, avant que d'être officiellement remise à son destinataire avec copie au Premier Ministre et au Ministre des Transports fin juin 2005. La lettre ouverte à consulter, télécharger, imprimer et diffuser ainsi que les formulaires de soutien à faire circuler le plus largement possible sont à retourner remplis par courrier au SNPPAL , 17 rue de la Corbière, 33500 LIBOURNE, par FAX au 05 57 51 28 87. Vous pouvez aussi signer en ligne. Serge MAROLLE
Redevances... Date d'insertion : 06 mai 2005 - 15:00 CEST
Auteur : Serge MAROLLE
Liens associés : Courrier du 18 mars 2005
Liens associés : Réponse du Directeur Général
Lors de notre dernière réunion du 27 avril dernier à la DGAC, la totalité des instances représentatives des acteurs de l’aviation générale ont unanimement et fermement réaffirmé leur opposition au projet de redevances résultant de l’unique initiative de notre administration de tutelle. Nous constatons à nouveau avec indignation que la précipitation persiste à prévaloir sur la cohérence, puisque, comme les fois précédentes, c’est à peine 48 heures à l’avance que les documents préparatoires ont été transmis à vos représentants, ce qui est inadmissible ! À la suite des actions communes et solidaires engagées courant mars par vos instances représentatives en direction du Premier Ministre et du Ministre des Transports, la DGAC était enjointe début avril par Matignon de revoir sa copie et ses prétentions tarifaires à la baisse. C’est ainsi que jusqu'au 25 avril dernier, nos fonctionnaires de tutelle multipliaient les déclarations de bonnes intentions et reconnaissaient officiellement le caractère déraisonnable du projet initial ; Dans un courriel adressé au président du SNPPAL en date du 25 mars, Maxime COFFIN, chef de la DCS et instigateur du projet affirmait : « L'objet des redevances n'est en aucun cas de tuer l'aviation légère. Au-delà de l'évaluation des coûts, et de ce qu'ils représentent rapportés à chacun des actes administratifs, qui me semblait une étape nécessaire, il est clair que nous devons travailler rapidement pour déterminer les conditions dans lesquelles la mise en œuvre de la LOLF se traduit par des dispositions raisonnables et supportables ». Dans une sa réponse écrite du 27 avril à Serge MAROLLE, signataire délégué du courrier commun adressé le 18 mars au Ministre des Transports par le SNPPAL, le SNPP et le SNPPA, Monsieur Michel WACHENHEIM, Directeur Général de l’Aviation Civile déclare notamment : « Je conviens avec vous qu’il ne serait pas raisonnable de vouloir imputer aux acteurs de l’aviation légère la totalité des coûts les concernant et qu’il y a place, dans ce domaine également, pour une politique de soutien. » « J’ai donc demandé à mes services de continuer à travailler sur ce dossier, en étroite liaison avec vous, pour rechercher des solutions permettant de maintenir les activités de contrôle de la sécurité de l’aviation légère au sein du budget annexe de l’aviation civile, tout en limitant significativement la charge sur les pratiquants. Les spécificités de votre domaine particulier devront être prises en compte. » Or, à l’exception de quelques diminutions tarifaires purement symboliques par rapport au précédent projet, la nouvelle version présentée lors de cette réunion est non seulement dépourvue des allègements significatifs annoncés mais qui plus est, s’alourdit de nouvelles lignes tarifaires « oubliées » (sic) dans la version précédente. C’est ainsi que de nouvelles redevances sont notamment créées pour les manifestations aériennes : 10.000 € pour les manifestations de moyenne importance et 20.000 € pour celles de grande importance ! ! ! En résumé, tout en se déclarant disposée à discuter bi-latéralement des tarifs proposés avec chaque instance, la DGAC reste sourde aux protestations unanimes de vos représentants, et s’apprête à recourir au forcing pour imposer aux usagers que nous sommes des contraintes économiques totalement disproportionnées, insupportables, et incompatibles avec la pérennité de nos activités et de nos entreprises. En dépit du discours parallèlement tenu par des fonctionnaires maîtrisant brillamment la rhétorique de l’arracheur de dents, la préoccupation essentielle de l’administration consiste à répartir sans discernement ni transparence l’extrême lourdeur de ses coûts de fonctionnement au mépris total des dispositions de la LOLF en matière d’équivalent performance. Une concertation bâclée, et la piètre qualité des documents communiqués à la hâte attestent clairement de l’étonnante précipitation avec laquelle DGAC s’efforce à nos dépens de préserver un train financier résultant d’un mode de fonctionnement étranger à tout critère de compétitivité. C’est ainsi que la charge financière imputée sous forme de redevances aux acteurs de la seule aviation légère s’élèverait à 23 M€ (23 millions d’Euros ! ! !) cette somme exorbitante ne serait par ailleurs qu’une base de départ appelée à monter en puissance les années suivantes ! ! ! Enfin, en totale contradiction avec l’article 1er, du projet d’arrêté de création d’une Commission Consultative du programme Surveillance et Certification, stipulant qu’elle est principalement composée des « personnes ou des organismes concernés par le programme budgétaire applicable aux redevances perçues dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile », l’administration entend choisir les participants et fonction du « volume de recettes générées ». Autrement dit, certaines catégories de « redevançables » seraient bien assujettis à l’obligation de payer mais exclus de l’organisme consultatif de surveillance et de contrôle des ressources financières auxquelles ils contribuent ! Il s’agit là d’un principe hautement discriminatoire tout aussi inacceptable que l’ensemble des articulations du projet présenté ! À l’instar des représentants des gestionnaires d’aérodromes, de l’aviation commerciale, et des fédérations sportives, les syndicats : SNIPAG, SNPPAL, SNPP et SNPPA, ont dans leurs interventions respectives, réaffirmé leur totale opposition aux dispositions proposées. L’ensemble des participants sont convenus de mettre en commun leurs efforts dans la perspective d’une mobilisation générale des acteurs de l’aéronautique civile et tout particulièrement de l’aviation légère, en vue de futures actions concrètes à entreprendre en cas de persistance de l’administration dans sa tentative d’asphyxie de nos activités. Votre syndicat, qui compte parmi les éléments moteurs de cette dynamique unitaire, appelle d’ores et déjà chacun de ses adhérents à prendre activement part à ce combat pour la survie de notre mouvement. Serge MAROLLE
Redevances... suite. Date d'insertion : 25 février 2005 - 07:35 CET
Auteur : Serge MAROLLE
Lien associé : Faisant suite à celle du 15 février, une nouvelle réunion de concertation avec le DGAC,s’est tenue le 22 février 2005, portant sur le projet de redevances relatives aux activités de formation, examens aéronautiques et délivrance des qualifications et certificats des personnels navigants. Lors de cette dernière, la position commune adoptée par le SNPPAL,la FFPLUM et l’ensemble des organismes représentatifs consultés est la suivante: Nous avons pris acte : Des explications fournies concernant l’obligation faite à la DGAC d’appliquer les principes de la LOLF, au travers des dispositions de l’article L 611-5 du code de l’aviation civile, modifié à cet effet. Des arguments développés par l’administration en vue de justifier la méthode de calcul employée par les contraintes d’un exercice « à somme constante » auquel elle serait tenue, afin que la somme des redevances parvienne à couvrir l’équivalent de la taxe aviation civile qu’elle ne percevra plus en 2006. Des affirmations selon lesquelles, la répartition globale du coût de fonctionnement actuel de ses services sur les prestations désormais soumises à redevances, constituerait l’unique moyen permettant à la DGAC de maintenir son budget de fonctionnement. Des arguments à l’appui desquels l’administration estime valide la méthode retenue pour le calcul des redevances, considère que le montant de ces dernières est conforme au juste prix des prestations délivrées et se déclare dans l’incapacité proposer de meilleures conditions tarifaires à ses usagers. Les montants des principales redevances proposées sont les suivants : 100 € pour la délivrance et le renouvellement d’une carte d’identification. 100 € pour la délivrance ou la modification d’une fiche d’identification. 155 € pour la délivrance d’un brevet. 92 € pour tout report de qualification additionnelle ou extension de classe. 134 € pour la délivrance et le renouvellement d’une qualification instructeur. 3373 € par an pour les organismes de formation homologués de formation d’instructeurs.
Compte tenu du caractère exorbitant des propositions faites et des allégations de l’administration relative à l’absence de solutions susceptibles de remettre en cause leur calcul, les participants estiment inutile d’entamer tout débat technique sur ce point à l’issue de la présentation du projet. Ils constatent que l’application d’une telle tarification aurait des répercutions catastrophiques sur le devenir et la sécurité de l’ensemble des activités de l’aviation légère. D’un commun accord, ils décident donc d’entreprendre auprès du premier ministre, des ministres exerçant un rôle de tutelle des activités d’aviation légère dans le cadre de leurs attributions respectives, ainsi qu’auprès des parlementaires, et tout particulièrement du sénateur BELOT, une action solidaire en vue d’obtenir, l’exonération du paiement des redevances, conformément au dispositions l’article L 611-5 précité, qui prévoit « qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment les catégories d’usagers exonérés du paiement des redevances. » Le SNPPAL s’engage solidairement dans cette indispensable action de défense des activités de circulation aérienne que sont avant tout celles de l’aviation légère et ultra légère. Serge MAROLLE
Président du SNPPAL
Nouvelles redevances administratives, ou comment asphyxier l’aviation légère. Date d'insertion : 18 février 2005 - 15:13 CET
Auteur : Serge MAROLLE
Lien associé : Comme vous le savez, l'une des conséquences de la réforme de la DGAC dans le cadre de la LOLF (Loi d'orientation des lois de finances) consiste pour notre administration de tutelle à ne plus délivrer de « services gratuits » à compter de 2006. Désormais, il convient donc de faire deuil de notre actuel statut de citoyens usagers des services publics de l’État, pour endosser celui de clients d’une administration plus naturellement encline à chèrement tarifer le moindre coup de tampon qu’à optimiser sa performance et ses coûts de fonctionnement. Je sors d'une réunion de concertation avec le SFACT/N lors de laquelle il a fallu vigoureusement combattre la proposition faite de fixer à 100 € le montant des redevances que la DGAC envisage de percevoir pour chaque délivrance ou renouvellement de carte d'identification et de fiche d'identification ULM. Mais il y a plus grave, un autre projet de redevances figure à l’ordre du jour de notre prochaine rencontre du 22 février avec la DGAC.
Ce dernier concerne le domaine de la formation (examens et licences de pilotes ainsi que les homologations et renouvellement d'homologations des organismes de formation d'instructeur). Je vous livre un bref extrait du document relatif aux montants des redevances proposées et vous recommande par sécurité d’adopter la position assise avant que d’en prendre connaissance . - Écoles de formation d'instructeurs ULM = 3.373 € par an !
- Délivrance et renouvellement des qualifications instructeur = 134 € !
- Examen théorique pilote ULM = 51 € par présentation !
- Délivrance du brevet et licence= 155 € ! Des telles propositions sont totalement inacceptables ! D’abord car elles sont diamétralement opposées aux recommandations du rapport BELOT, visant favoriser le développement de l’aviation légère. Celui-ci préconise notamment : Que la DGAC s’efforce d’améliorer le service rendu à l’usager et contribue à la maîtrise des coûts de l’aviation privée. Que les procédures administratives de délivrance et de renouvellement des licences soient facilités et simplifiées. Ensuite parce que pour tarifier les prestations de service public qu’elle s’apprête désormais à vendre, l’administration procède d’une logique de répartition globale de coûts de fonctionnement sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Enfin parce que, la démesure des coûts proposés, est caractéristique d’une démarche hâtive de tarification des actes administratifs entreprise au total mépris de la contrepartie de performance et de compétitivité désormais imposée aux fonctionnaires par la LOLF. La notion de performance est un critère de compétitivité incontournable de tout temps imposé aux acteurs économiques du secteur privé. Il est urgent que nos fonctionnaires intègrent ces principes dès lors qu’ils entendent délivrer sous la forme de prestations commerciales des actes administratifs à des usagers ne disposant d’aucune alternative concurrentielle. Si l’administration se révélait incapable d’un tel effort, la cohérence commanderait alors de sous traiter au secteur privé les prestations qu’elle serait incapable de fournir au « juste prix ». Nul doute dans ce cas que les clients que nous sommes désormais auraient tout à y gagner. Il va de soi que votre syndicat, qui suit ce dossier, s'emploie activement à défendre l’intérêt général du mouvement et de la profession en combattant énergiquement cette nouvelle tentative d’asphyxie de nos activités. Néanmoins, la mobilisation solidaire de l’ensemble des composantes de notre mouvement est plus que jamais nécessaire dans la perspective d’éventuelles actions qu’il nous faudrait entreprendre en cas d’échec de la voie négociée. Serge MAROLLE
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